Quand un schéma unifilaire est-il obligatoire en Belgique ?
L'obligation légale
En Belgique, un schéma unifilaire est légalement obligatoire pour toute installation électrique. C'est le RGIE (Règlement Général sur les Installations Électriques) qui le prévoit, plus précisément le Livre 1, chapitre 2.10. Celui-ci stipule que le propriétaire d'une installation électrique doit disposer à tout moment d'un schéma unifilaire et d'un schéma de position reflétant la situation actuelle.
Mais dans quelles situations concrètes ce document est-il effectivement demandé et vérifié ? Passons en revue tous les cas.
En construction neuve
Pour toute construction neuve, un contrôle électrique doit avoir lieu avant la mise en service. Sans schéma unifilaire et schéma de position valables, le contrôle ne peut pas avoir lieu. Le gestionnaire de réseau (ORES ou RESA en Wallonie, Sibelga à Bruxelles, Fluvius en Flandre) n'activera le raccordement qu'après présentation d'un rapport de contrôle positif.
Le schéma unifilaire doit être établi avant la venue du contrôleur. Il fait partie de la phase finale de votre projet de construction, avec le schéma de position. Consultez notre checklist pour la construction neuve pour ne rien oublier.
Lors de la vente d'une habitation
Depuis le 1er juillet 2008, un certificat de contrôle électrique valable est obligatoire lors de la vente d'une habitation en Belgique. Ce certificat repose sur un rapport de contrôle, et ce rapport exige un schéma unifilaire et un schéma de position à jour. En tant que vendeur, vous devez pouvoir présenter ces documents à l'acheteur.
Votre contrôle est négatif ? Vous pouvez malgré tout vendre, mais l'acheteur doit mettre l'installation en ordre dans les 18 mois suivant la passation de l'acte et faire réaliser un nouveau contrôle.
En cas de location
Les Régions imposent de plus en plus une attestation de contrôle électrique pour la mise en location. À Bruxelles, une obligation s'applique aux logements mis en location, et en Wallonie elle est introduite progressivement. En Flandre, l'attestation est obligatoire depuis le 1er janvier 2021 pour les nouveaux baux et reste valable 25 ans.
En tant que bailleur, mieux vaut donc disposer d'un rapport de contrôle valable dès le début du bail. Sans schéma unifilaire, ce contrôle ne peut pas avoir lieu.
En cas de rénovation lourde
Si vous apportez une modification importante à votre installation électrique, vous devez faire réaliser un nouveau contrôle. Exemples de modifications lourdes (plus de détails dans notre article sur la rénovation et le schéma unifilaire) :
- L'ajout de circuits (p. ex. pour une borne de recharge ou des panneaux solaires)
- Le déplacement ou remplacement du tableau électrique
- Une extension de l'installation (annexe, étage supplémentaire)
- Le remplacement de l'ensemble du câblage
- Le renforcement du raccordement au réseau
Dans toutes ces situations, le schéma unifilaire doit être adapté à la nouvelle situation et un nouveau contrôle doit avoir lieu.
Contrôle périodique
Le RGIE prévoit qu'une installation domestique doit être recontrôlée tous les 25 ans (RGIE Livre 1, art. 6.4.6). Lors de ce contrôle, le schéma unifilaire et le schéma de position sont également vérifiés. S'ils ne sont plus à jour, le contrôle est refusé.
Le délai de 25 ans court à partir de la date du contrôle précédent. Notez-le dans votre agenda — beaucoup de propriétaires oublient cette obligation.
Que faire si vous n'avez pas de schéma unifilaire ?
Vous n'avez pas (ou plus) de schéma unifilaire ? Pas de panique, mais agissez. Vos options :
- Faites-le établir par un électricien : comptez 150 à 500 euros selon la complexité.
- Dessinez-le vous-même : avec Schéma Unifilaire app, vous établissez rapidement un schéma conforme aux normes du RGIE. Suivez notre guide étape par étape.
En résumé : un schéma unifilaire est obligatoire en cas de construction neuve, de vente, de location, de rénovation lourde et lors du contrôle périodique. Veillez à ce que votre schéma soit toujours à jour — ce n'est pas seulement une obligation légale, c'est aussi essentiel pour votre propre sécurité.