Contrôle électrique refusé : que faire ? Plan d'action 2026

En bref : un procès-verbal de contrôle négatif n'est pas une catastrophe. Vous recevez une liste d'infractions avec référence au RGIE, un délai de mise en conformité (généralement 12 à 18 mois selon la situation) et vous faites ensuite réaliser un nouveau contrôle (indicatif 100-200 € TVAC) auprès du même organisme de contrôle agréé.

Pas de panique en cas de refus

Un contrôle électrique non conforme, c'est contrariant, mais ce n'est certainement pas un cas isolé. Les chiffres publiés par les organismes de contrôle montrent qu'en Belgique, environ la moitié des contrôles réalisés lors de la vente d'un logement plus ancien sont négatifs. Un rapport négatif signifie que le contrôleur a constaté des infractions au RGIE (Règlement Général sur les Installations Électriques, depuis le 1er juin 2020 l'AR du 8 septembre 2019, réparti en trois Livres dont le Livre 1 régit les installations basse tension domestiques). Il faut les corriger, puis faire réaliser un nouveau contrôle.

Important à savoir : un procès-verbal négatif ne bloque pas l'acte notarié en cas de vente. Le rapport sert surtout à informer correctement l'acheteur ; l'obligation légale de mettre l'installation en ordre est transférée à l'acheteur.

Pourquoi un contrôle est-il refusé ?

Les motifs de refus les plus fréquents, sur la base des statistiques publiées par les organismes de contrôle et les fédérations d'électriciens :

• Schéma unifilaire manquant ou dépassé (infraction la plus fréquente) : le schéma est absent, incomplet, ou ne correspond plus à l'installation réelle.
• Protection différentielle manquante ou insuffisante : pas de différentiel 30 mA sur les circuits à risque (salle de bain, lave-linge, lave-vaisselle, prises extérieures) ou nombre insuffisant de différentiels pour le nombre de circuits.
• Mise à la terre défectueuse ou absente : la résistance de terre est trop élevée pour le type de différentiel raccordé, ou il n'y a tout simplement pas de prise de terre.
• Résistance d'isolement insuffisante : révèle généralement un câblage endommagé, humide ou très vétuste.
• Boîtes de dérivation ouvertes : boîtes sans couvercle, fils dénudés ou connexions insuffisantes.
• Sections de câble incorrectes : un câble trop fin pour la protection associée, par exemple 1,5 mm² sur un disjoncteur 20A au lieu des 2,5 mm² requis.
• Plaques de finition manquantes : prises ou interrupteurs sans plaque de recouvrement, avec des bornes nues visibles.
• Trop de points de raccordement par circuit : plus de 8 points sur un circuit en 2,5 mm² protégé par un disjoncteur 20A (une prise double ou triple compte pour 1 point).
• Erreurs dans la salle de bain : prises dans des volumes interdits autour de la baignoire ou de la douche, ou sans protection IP adéquate.

Résistance de terre : quel seuil compte ?

En pratique, la combinaison autorisée entre résistance de terre et type de protection différentielle suit cette classification :

Résistance de terre	Protection différentielle requise
Moins de 30 Ω	Un différentiel général 300 mA suffit, avec un différentiel 30 mA supplémentaire pour les locaux humides
30 Ω à 100 Ω	Différentiel 30 mA obligatoire sur tous les circuits concernés
Plus de 100 Ω	Terre insuffisante : il faut placer une ou plusieurs prises de terre supplémentaires avant qu'un contrôle ait du sens

Depuis la modification du 1er juin 2023, les circuits d'éclairage et de prises ordinaires (pas seulement la salle de bain) doivent également être protégés par un différentiel 30 mA, avec un maximum de 8 circuits terminaux par différentiel. Les appareils fixes comme un chauffe-eau peuvent encore être protégés en 300 mA.

Que contient le rapport de contrôle ?

Après le contrôle, vous recevez un procès-verbal de contrôle reprenant la liste détaillée de toutes les infractions constatées. Chaque infraction fait référence à l'article ou chapitre du RGIE concerné. Ce rapport est votre feuille de route : corrigez tous les points mentionnés et votre prochain contrôle devrait normalement être positif.

Lisez le rapport attentivement et notez, pour chaque infraction, si vous pouvez la corriger vous-même ou si vous avez besoin d'un électricien agréé.

✅ Vous pouvez le faire vous-même : monter les plaques de finition, placer des couvercles sur les boîtes de dérivation, identifier les circuits dans le tableau électrique, réparer de petits éléments esthétiques.
🔧 Il vous faut un installateur agréé : placer ou remplacer des interrupteurs différentiels, réaliser ou améliorer la mise à la terre, remplacer un câblage de section incorrecte, remplacer le tableau électrique.
📋 Certificat de contrôle requis : toute réparation qui modifie l'installation doit être recontrôlée par un organisme de contrôle agréé avant que l'attestation puisse être positive.

Les délais : combien de temps avez-vous ?

Le délai pour corriger les infractions dépend de la situation. Le RGIE, Livre 1, section 8.4.2 (qui reprend l'ancien article 276bis) régit l'obligation lors d'une vente ; le RGIE, Livre 1, chapitre 6.5 régit la visite de contrôle périodique.

• Lors d'une vente d'un logement dont l'installation date d'avant le 1er octobre 1981 : l'acheteur dispose de 18 mois après la passation de l'acte notarié pour mettre l'installation en ordre et faire réaliser un nouveau contrôle. Un tel logement reçoit presque toujours un procès-verbal négatif lors du premier contrôle — c'est normal et cela ne bloque pas la vente.
• Lors de la vente d'une installation postérieure à 1981 déjà contrôlée auparavant : généralement 12 mois de délai.
• Pour une nouvelle installation (construction neuve, rénovation complète, extension avec une borne de recharge ou des panneaux solaires) : l'installation ne peut pas être mise en service tant que les infractions ne sont pas corrigées et que le nouveau contrôle n'est pas positif. Le gestionnaire de réseau (ORES ou RESA en Wallonie, Sibelga à Bruxelles, Fluvius en Flandre) n'activera pas le raccordement sans attestation positive.
• Lors d'un contrôle périodique (tous les 25 ans pour un logement, tous les 5 ans pour les parties communes d'immeubles à appartements) : les infractions doivent être corrigées et un nouveau contrôle doit avoir lieu dans le délai indiqué sur le rapport, généralement 12 mois.
• En cas de location : le bailleur doit corriger les infractions et faire réaliser un nouveau contrôle, généralement dans les 18 mois.

Les étapes après un refus

Suivez ce plan d'action :

1. Lisez le procès-verbal en détail : dressez la liste de toutes les infractions et classez-les en « à corriger soi-même » ou « électricien requis ».
2. Réglez vous-même les points simples :
   • Monter les plaques de finition (indicatif 2-10 € pièce)
   • Placer des couvercles sur les boîtes de dérivation
   • Identifier les circuits dans le tableau électrique
3. Faites appel à un électricien agréé pour les travaux plus lourds (prix indicatifs 2026, tarif horaire généralement 45-65 € hors TVA et déplacement) :
   • Placer un différentiel : indicatif 50-120 € pièce, pose comprise
   • Améliorer ou réaliser la mise à la terre : indicatif 200-600 €
   • Remplacer le câblage d'un circuit : indicatif 60-120 € par circuit
   • Remplacer le tableau électrique : indicatif 600-1.800 €
4. Adaptez vos schémas : avec l'éditeur Schéma Unifilaire, vous établissez rapidement un schéma unifilaire correct et à jour, conforme aux symboles RGIE. N'oubliez pas non plus le schéma de position — les schémas manquants ou dépassés restent l'infraction la plus fréquente.
5. Demandez un nouveau contrôle auprès du même organisme de contrôle agréé qui a réalisé le premier contrôle.

Coût d'un nouveau contrôle

Un nouveau contrôle coûte généralement indicatif 100 à 200 € TVAC, en général un peu moins que le premier contrôle complet (qui, pour un logement ordinaire avec un seul compteur, se situe autour de 135-200 € TVAC). Certains organismes de contrôle appliquent un tarif réduit si le nouveau contrôle a lieu dans les mois suivant le premier contrôle. Renseignez-vous au moment de la réservation. Les organismes de contrôle agréés en Belgique comprennent notamment Vinçotte (les contrôles particuliers passent désormais souvent par Electro-Test), Normec BTV, Certinergie, OCB et Bureau Veritas — tous agréés par le SPF Économie et accrédités par BELAC selon la norme ISO 17020.

En Wallonie et à Bruxelles, des primes régionales existent pour la mise en conformité électrique (via ORES, RESA ou, à Bruxelles, Renolution) : renseignez-vous auprès de votre commune ou de votre région pour connaître les conditions actuelles. En Flandre, la Mijn VerbouwPremie peut rembourser une partie de la facture de mise en conformité pour les logements de plus de 15 ans, avec en 2026 un montant maximum indicatif de 2.100 € (catégorie de revenus 3) à 3.000 € (catégorie 4, les revenus les plus bas) ; les catégories de revenus les plus élevées ne sont plus éligibles à cette prime depuis 2026.

Cadre RGIE : quelles règles s'appliquent

Le RGIE actuel est l'Arrêté Royal du 8 septembre 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2020, réparti en trois Livres. Pour un logement dont le contrôle a été refusé, ces éléments sont particulièrement pertinents :

• RGIE Livre 1, section 8.4.2 (qui reprend l'ancien article 276bis) : régit le contrôle obligatoire lors de la vente d'un logement dont l'installation date d'avant le 1er octobre 1981, en vigueur depuis le 1er juillet 2008.
• RGIE Livre 1, chapitre 6.5 : régit la visite de contrôle périodique (tous les 25 ans pour les logements).
• Modification du RGIE du 1er juin 2023 : impose une protection différentielle 30 mA pour tous les circuits d'éclairage et de prises, avec un maximum de 8 circuits terminaux par différentiel.

⚠️ ATTENTION : ne travaillez jamais sous tension sur le tableau électrique. Coupez toujours d'abord le disjoncteur général et testez avec un testeur de tension avant de toucher quoi que ce soit.

🚨 DANGER DE MORT : une mise à la terre absente ou défectueuse, combinée à un appareil défectueux, peut être mortelle en cas de contact. Ne réparez jamais un problème de terre vous-même avec des solutions de fortune (par exemple relier un fil à une conduite d'eau) — faites toujours réaliser ce travail par un installateur agréé, puis faites-le contrôler.

Erreurs fréquentes et idées reçues

• « Je peux tout faire moi-même sans contrôle » : c'est faux. En tant que particulier, vous pouvez effectuer vous-même des travaux dans votre propre logement, mais toute modification de l'installation doit finalement être contrôlée par un organisme de contrôle agréé avant d'être définitivement en ordre.
• « Une vieille installation sans terre fonctionne quand même, donc ce n'est pas un problème » : une installation qui fonctionne n'est pas la même chose qu'une installation sûre. Sans mise à la terre et protection différentielle correctes, vous courez un risque réel d'électrocution en cas de défaut d'un appareil.
• « Si je ne change rien, je n'ai pas besoin de schéma unifilaire » : même une installation existante inchangée doit pouvoir présenter un schéma unifilaire correct et à jour lors de tout contrôle périodique ou de vente. Les schémas manquants restent le motif de refus le plus fréquent.
• « Un procès-verbal négatif signifie que la vente ne peut pas avoir lieu » : faux, la vente peut se poursuivre normalement. Seuls le délai de mise en conformité et la responsabilité sont transférés à l'acheteur.

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je après un refus pour tout mettre en ordre ?

Cela dépend de la situation : généralement 12 mois pour un contrôle périodique ou une installation postérieure à 1981, et 18 mois pour la vente ou la location d'une installation antérieure au 1er octobre 1981 qui n'a jamais été contrôlée auparavant.

Puis-je demander moi-même un nouveau contrôle ou dois-je passer par un électricien ?

Vous pouvez demander vous-même un nouveau contrôle auprès de l'organisme qui a réalisé le premier contrôle. Il est toutefois conseillé de ne réserver ce contrôle qu'après avoir effectivement corrigé toutes les infractions, afin d'éviter un second rapport négatif (et donc des frais doublés).

Puis-je continuer à habiter le logement avec une installation refusée ?

Oui, un procès-verbal négatif n'interdit pas d'habiter le logement. Il reste toutefois de votre responsabilité de corriger les risques de sécurité constatés dans le délai fixé.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai ?

Si vous dépassez le délai, l'installation reste non conforme et vous serez confronté aux mêmes infractions lors d'un contrôle ultérieur (par exemple lors d'une prochaine vente). En cas de risques de sécurité graves, le gestionnaire de réseau peut aussi intervenir dans des cas exceptionnels.

Un schéma unifilaire manquant est-il une infraction grave ou mineure ?

Un schéma unifilaire manquant ou dépassé est généralement noté comme une infraction de première catégorie (à corriger dans le délai fixé, sans risque de sécurité immédiat), tandis qu'une protection différentielle ou une mise à la terre manquante est considérée comme une infraction plus grave, car elle représente un risque direct d'électrocution.

Mieux vaut prévenir que guérir

Évitez un refus en vous préparant correctement. Utilisez notre checklist pour la construction neuve ou consultez les erreurs fréquentes commises en dessinant un schéma unifilaire. Vous vous interrogez sur l'état d'une installation ancienne ? Lisez aussi quand il vaut mieux remplacer une vieille installation. Avant le contrôle, vérifiez que vos schémas sont en ordre, que toutes les plaques de finition sont présentes et que vos différentiels fonctionnent correctement (test mensuel avec le bouton de test). Un petit investissement dans la préparation vous épargne le coût et les tracas d'un second contrôle.