Dernière mise à jour : 18 septembre 2026

Conditions générales

En cas de divergence, la version néerlandaise de ce document (disponible sur eendraadschema.app) prévaut juridiquement.

Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent l’utilisation du site web https://www.schemaunifilaire.app et de l’éditeur en ligne https://editor.eendraadschema.app/?lang=fr, proposés par consoda BV (ci-après : « le Prestataire »).

1. Identification du prestataire

• Entreprise : consoda BV
• Numéro d’entreprise / TVA : BE0726931163
• Contact : info@schemaunifilaire.app

2. Définitions

• Site : le site web https://www.schemaunifilaire.app.
• Éditeur : l’outil en ligne disponible via https://editor.eendraadschema.app/?lang=fr.
• Service : l’ensemble constitué du Site et de l’Éditeur.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise le Service.
• Compte : un compte utilisateur personnel dans l’Éditeur.

3. Champ d’application

Les présentes Conditions s’appliquent à toute utilisation du Service. Des conditions complémentaires relatives à des fonctionnalités spécifiques ou à des formules payantes peuvent s’appliquer en sus et, en cas de contradiction, prévaudront sur les présentes Conditions pour ce qui concerne cette fonctionnalité spécifique.

4. Acceptation

En visitant ou en utilisant le Service, l’Utilisateur accepte intégralement les présentes Conditions. Quiconque n’est pas d’accord avec ces Conditions ne peut pas utiliser le Service.

5. Description du Service

Le Service propose un outil en ligne pour dessiner des schémas unifilaires et des schémas de position d’installations électriques en Belgique, conformément à la symbolique du RGIE.

Objet de l’achat : un achat (licence à vie ou abonnement Professionnel) confère uniquement un droit d’utilisation du logiciel et de ses fonctionnalités. Un achat ne comprend expressément aucun conseil, étude, conception, vérification ou aide pour l’établissement, le contrôle ou l’interprétation de schémas unifilaires, de schémas de position ou d’installations électriques, ni aucune autre prestation de services de la part du Prestataire.

Portée du support : le support (y compris le « support prioritaire » de la formule Professionnel) se limite aux questions relatives au fonctionnement du logiciel, telles que les problèmes techniques, les erreurs (bugs), l’accès au Compte et la facturation. Les questions de fond concernant le contenu d’un schéma, le choix ou le dimensionnement de composants ou la conformité au RGIE ne relèvent pas du support. Si le Prestataire répond néanmoins à de telles questions, il le fait à titre purement informatif, sans engagement ni responsabilité, et sans obligation de le refaire à l’avenir.

Aucune reconnaissance ni validation : le Prestataire n’est ni un installateur agréé, ni un organisme de contrôle, ni un bureau d’études. Les exports générés par le Service ne sont pas des documents vérifiés, validés ou signés par le Prestataire. La mention de coordonnées d’installateur ou d’un logo sur un export est une simple fonction de mise en page et n’implique aucune reconnaissance, certification ou approbation de la part du Prestataire.

6. Conditions d’utilisation

L’Utilisateur s’engage à :

• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou nuisibles.
• Ne pas tenter de décompiler le Service, d’en faire l’ingénierie inverse ou d’en perturber sciemment le fonctionnement.
• Ne pas déployer de scripts automatisés, scrapers ou bots qui entravent le fonctionnement normal ou provoquent une charge disproportionnée.
• Ne pas téléverser de contenu portant atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas utiliser le Service d’une manière qui restreint les droits ou l’utilisation d’autres utilisateurs.
• Ne pas utiliser le Service, des captures ou enregistrements d’écran de l’Éditeur, ni les exports générés par le Service (tels que les fichiers PDF) pour la promotion, le marketing, la démonstration ou le développement de produits ou services de tiers, sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
• Ne pas utiliser le Service pour des analyses concurrentielles ou comparatives (benchmarks) destinées à la publication ou à un usage commercial.

7. Comptes

Certaines fonctionnalités (comme l’enregistrement de schémas) nécessitent un Compte. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées via son Compte. Le Prestataire peut suspendre ou supprimer un Compte en cas de soupçon d’abus ou de violation des présentes Conditions.

Usage personnel du Compte : une licence et un abonnement valent par utilisateur. Les identifiants de connexion ne peuvent être partagés ni transmis à des tiers, et un Compte ne peut pas être utilisé simultanément par plusieurs personnes. L’utilisation par plusieurs collaborateurs requiert un Compte et un abonnement distincts par utilisateur.

Usage raisonnable : lorsque le Service mentionne un usage illimité, cela vise un usage professionnel ou privé normal par un seul utilisateur. En cas d’usage manifestement excessif, tel qu’une consommation automatisée ou disproportionnée de stockage ou de puissance de calcul, le Prestataire peut, après avertissement, limiter l’utilisation, facturer des frais supplémentaires ou suspendre le Compte.

8. Propriété intellectuelle et traitement des schémas enregistrés

Le Site, l’Éditeur, le code, les symboles utilisés, le design et tous les autres éléments du Service sont la propriété du Prestataire (ou de ses concédants de licence) et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Aucun élément du Service ne peut être reproduit sans autorisation écrite préalable.

Les schémas que l’Utilisateur crée lui-même restent la propriété de l’Utilisateur. En les enregistrant dans son Compte, l’Utilisateur accorde au Prestataire une licence limitée et non exclusive pour stocker et afficher ce contenu, exclusivement en vue de la fourniture du Service à l’Utilisateur.

Utilisation des exports et des visuels : l’Utilisateur peut librement utiliser les schémas et exports générés pour ses propres besoins professionnels ou privés (par exemple pour ses clients, ses dossiers ou les contrôles). L’utilisation d’exports, de captures d’écran ou d’autres visuels du Service dans des publications, vidéos ou tout autre support promotionnel pour des produits ou services de tiers n’est toutefois pas autorisée sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

Accès à des fins de qualité et de support : des collaborateurs autorisés du Prestataire peuvent accéder aux schémas enregistrés à des fins strictement délimitées de qualité, de support et de débogage. Cet accès est limité au strict nécessaire, journalisé dans la mesure du possible, et n’est jamais utilisé à des fins commerciales, pour l’entraînement de modèles d’IA ou pour un transfert à des tiers.

Pas de vente à des tiers : le Prestataire ne vend, n’échange ni ne loue jamais vos données ou vos schémas à des tiers.

9. Prix et paiement (formule Professionnel)

Les dispositions suivantes s’appliquent à la formule payante (« Professionnel ») :

• Les tarifs en vigueur sont mentionnés sur le Site.
• Tous les tarifs s’entendent TVAC, sauf mention contraire.
• Les paiements s’effectuent via un prestataire de paiement désigné par le Prestataire.
• Sauf mention contraire, un abonnement est reconduit automatiquement pour la même période. L’Utilisateur peut résilier à tout moment pour la fin de la période en cours, via son Compte ou par e-mail.
• Le Prestataire peut modifier les tarifs de la formule Professionnel, notamment en cas d’indexation, d’augmentation des coûts ou d’extension des fonctionnalités. Toute modification de prix est communiquée au moins 30 jours à l’avance par e-mail ou via le Service et ne s’applique qu’à partir de la période de renouvellement suivante. Une période en cours déjà payée reste au tarif précédent.
• L’Utilisateur qui n’accepte pas une augmentation de prix peut résilier son abonnement sans frais avant la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif. La poursuite de l’abonnement après cette date vaut acceptation du nouveau tarif.
• Les tarifs promotionnels ou de lancement ne valent que pour la période indiquée et ne donnent aucun droit à ce tarif pour les périodes ultérieures.
• En cas de résiliation en cours de période, l’accès est maintenu jusqu’à la fin de cette période. Aucun remboursement (partiel) de la période déjà payée n’est dû, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 10 et des droits légaux impératifs du consommateur.
• En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre l’accès à la formule Professionnel.
• Pour les clients professionnels, les intérêts légaux applicables aux transactions commerciales sont dus en cas de retard de paiement (loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales), sans mise en demeure préalable.

9bis. Licence à vie (« Lifetime »)

Une licence à vie (« lifetime ») donne à l’Utilisateur un accès aussi longtemps que le Prestataire propose le Service, et donc pas pour la durée de vie de l’Utilisateur. Le Prestataire ne donne aucune garantie quant à la durée pendant laquelle le Service restera disponible et se réserve le droit d’arrêter ou de modifier le Service à tout moment, en tout ou en partie.

En cas d’arrêt définitif du Service, le Prestataire en avertit l’Utilisateur dans un délai raisonnable au préalable et offre, dans la mesure du possible, la possibilité d’exporter les schémas enregistrés.

Le paiement unique d’une licence à vie ne donne droit à aucun remboursement (partiel) si le Service est arrêté par la suite, sans préjudice des droits légaux impératifs du consommateur.

Étendue de la licence : une licence à vie donne accès aux fonctionnalités comprises dans cette formule au moment de l’achat, ainsi qu’aux améliorations et corrections que le Prestataire y apporte. Les nouvelles fonctionnalités ou modules développés ultérieurement par le Prestataire peuvent être payants ou réservés à la formule Professionnel.

9ter. Données après la fin d’un abonnement

Après la fin d’un abonnement Professionnel, le Compte subsiste et les schémas enregistrés sont conservés pendant un an, afin que l’Utilisateur puisse les consulter et les exporter. Les fonctionnalités propres à la formule Professionnel ne sont alors plus disponibles.

À l’issue de cette période d’un an, le Prestataire peut supprimer définitivement les schémas concernés. Si l’Utilisateur supprime lui-même son Compte, les délais plus courts de la politique de confidentialité s’appliquent.

9quater. Fonction de facturation (Peppol)

La formule Professionnel comprend une fonction permettant d’établir et d’envoyer des factures, notamment via le réseau Peppol. Cette fonction est un outil : l’Utilisateur reste entièrement responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de ses factures, de ses obligations en matière de TVA et de comptabilité, ainsi que de la conservation de ses factures.

Le Prestataire ne fournit aucun conseil fiscal ou comptable et n’est pas responsable des conséquences de données erronées ou incomplètes encodées par l’Utilisateur, ni des pannes ou retards du réseau Peppol ou d’autres parties externes intervenant dans l’envoi.

10. Droit de rétractation (consommateurs)

Si l’Utilisateur est un consommateur au sens du Code de droit économique, il dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter, sans motif, du contrat relatif à une formule payante, à compter du jour de la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation s’éteint si l’exécution du service numérique a commencé avec l’accord préalable exprès de l’Utilisateur et avec sa reconnaissance qu’il perd ainsi son droit de rétractation (art. VI.53, 13° CDE).

Pour exercer le droit de rétractation, une déclaration claire par e-mail à info@schemaunifilaire.app suffit. Vous pouvez également utiliser le formulaire type ci-dessous.

11. Garantie et disponibilité

Le Prestataire fait des efforts raisonnables pour maintenir le Service disponible et fonctionnel, mais n’offre aucune garantie de disponibilité ininterrompue, de fonctionnement sans erreur ou d’adéquation à un usage particulier. Le Service est fourni « en l’état » (« as is »). Le Service est hébergé sur l’infrastructure de Vercel Inc. ; le Prestataire n’est pas responsable des interruptions ou des problèmes de disponibilité trouvant leur origine chez Vercel ou chez d’autres fournisseurs d’infrastructure sous-jacents.

11bis. Garantie légale (consommateurs)

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et aux services numériques, telle que prévue par le Code civil belge (art. 1701/19 et suivants) et par le Livre VI du CDE. Pendant toute la durée du contrat, le Prestataire veille à ce que le service numérique réponde aux attentes raisonnables, compte tenu de la nature du service et des informations figurant sur le Site. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ces droits légaux.

11ter. Procédure de réclamation

Les réclamations concernant le Service peuvent être introduites par e-mail à info@schemaunifilaire.app. Nous accusons réception d’une réclamation dans les 7 jours calendrier et nous nous efforçons de la traiter sur le fond dans les 30 jours calendrier.

12. Responsabilité

Le Prestataire n’est pas responsable de tout dommage direct ou indirect, perte de données, manque à gagner ou dommage consécutif résultant de l’utilisation du Site, de l’Éditeur ou des schémas générés.

L’Utilisateur est et reste seul responsable de l’exactitude et de la conformité au RGIE de ses schémas ainsi que du contrôle électrique de son installation. Le Prestataire n’est pas un installateur agréé, ne fournit aucun conseil technique ou juridique et ne garantit pas que les schémas générés seront acceptés tels quels par un organisme de contrôle agréé.

Cette limitation de responsabilité s’applique dans la mesure permise par la loi. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité en cas de dol, de faute lourde ou de dommage causé à la vie ou à la santé d’une personne, dans la mesure où une législation impérative impose cette responsabilité.

13. Garantie d’indemnisation

L’Utilisateur garantit le Prestataire contre toutes les prétentions de tiers liées à l’utilisation du Service par l’Utilisateur, y compris les prétentions relatives au contenu que l’Utilisateur crée ou téléverse lui-même.

14. Force majeure

Le Prestataire n’est pas responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure, en ce compris, sans s’y limiter, les pannes chez les fournisseurs d’hébergement ou de télécommunications, les cyberattaques, les mesures gouvernementales ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.

15. Modifications des Conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions de temps à autre. La version la plus récente figure toujours sur cette page et s’applique dès sa publication. En cas de modifications substantielles concernant les abonnés, les Utilisateurs en sont informés, le cas échéant, par e-mail ou via le Service.

Si une modification entraîne un désavantage substantiel pour un abonné de la formule Professionnel, celui-ci peut résilier son contrat d’abonnement sans frais dans les 30 jours suivant l’annonce de la modification.

15bis. Intégralité du contrat

Les présentes Conditions constituent, avec la politique de confidentialité et la politique de cookies, l’intégralité du contrat entre l’Utilisateur et le Prestataire concernant le Service.

15ter. Clause salvatrice

Si une disposition des présentes Conditions devait être, en tout ou en partie, nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. Les parties s’engagent à remplacer la disposition nulle par une clause valable se rapprochant le plus possible de son objectif économique et juridique.

15quater. Cession

Le Prestataire peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions à un successeur en droit ou à une entreprise liée, moyennant annonce préalable via le Service ou par e-mail aux titulaires de compte.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont exclusivement régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Prestataire sont compétents. Les consommateurs peuvent en outre choisir le tribunal de leur domicile dans la mesure où le droit impératif leur confère ce droit.

Les consommateurs peuvent également s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be, ou utiliser la plateforme de RLL (ODR) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

17. Contact

Des questions sur ces Conditions ? Écrivez-nous à info@schemaunifilaire.app.