Mettre en location : une attestation électrique est-elle obligatoire ?

En bref : il n'existe pas de loi fédérale qui impose systématiquement une attestation de contrôle électrique à chaque mise en location en Belgique. Votre installation doit toutefois être sûre : c'est une norme de qualité du logement. En Wallonie, une attestation RGIE conforme est légalement obligatoire pour les logements soumis à un permis de location (petits logements ou logements partagés), et de plus en plus de villes flamandes (dont Gand) exigent une attestation de conformité pour les logements plus anciens. Sans attestation valable, vous restez exposé en cas de contrôle ou de sinistre.

Attestation de contrôle électrique en cas de location : ce que dit vraiment la loi

On lit souvent qu'une attestation de contrôle électrique est "obligatoire à la location depuis le 1er janvier 2021". C'est inexact en tant que règle générale — c'est l'une des idées reçues les plus tenaces sur ce sujet. Le RGIE (Règlement Général sur les Installations Électriques, arrêté royal du 8 septembre 2019) ne lie pas l'obligation de contrôle au fait de louer un logement, mais à l'installation elle-même : un contrôle est obligatoire avant la mise en service d'une installation neuve ou profondément modifiée (RGIE Livre 1, chapitre 6.4), périodiquement tous les 25 ans (Livre 1, chapitre 6.5) que le logement soit loué ou occupé par le propriétaire, et lors de la vente d'un logement dont l'installation date d'avant le 1er octobre 1981 (art. 8.4.2, ex-art. 276bis, obligatoire depuis le 1er juillet 2008).

Ce qui compte réellement en cas de location, c'est que votre logement respecte les normes de salubrité régionales. Celles-ci imposent une "installation électrique suffisante et sûre", mais n'exigent pas automatiquement un rapport de contrôle formel — sauf si la Région ou la commune l'impose explicitement (voir plus bas). Une attestation valable n'est donc pas partout une obligation légale, mais c'est votre moyen le plus simple et le plus sûr de prouver cette sécurité — et dans un nombre croissant de situations, c'en est bel et bien une, avec des sanctions concrètes si vous ne pouvez pas la présenter.

Qu'est-ce qu'une attestation de contrôle électrique exactement ?

Une attestation de contrôle électrique est le rapport de contrôle que vous recevez après un contrôle électrique réalisé par un organisme de contrôle agréé. Le SPF Économie agrée environ 28 organismes, dont Vinçotte/Electro-Test, Normec BTV, Certinergie, Bureau Veritas, ACEG et OCB. Le contrôleur vérifie notamment le tableau électrique, le câblage, la mise à la terre et les interrupteurs différentiels, et compare le tout à votre schéma unifilaire.

Le rapport indique conforme ou non conforme, avec une liste détaillée des infractions éventuelles. Important : vous pouvez louer même avec un rapport non conforme — mais vous devez alors en informer le locataire par écrit et corriger les infractions dans un délai déterminé (voir plus loin).

L'interrupteur différentiel est l'un des premiers éléments vérifiés par un contrôleur. Depuis le 1er juin 2023, tous les circuits d'éclairage et de prises doivent être protégés par un différentiel 30 mA (le type A suffit en général pour les circuits domestiques classiques), avec un maximum de 8 circuits terminaux par différentiel. Les appareils fixes (p. ex. une cuisinière électrique) peuvent encore être protégés par un différentiel général de 300 mA. Si le différentiel manque, ou si la prise de terre est trop faible (résistance de terre supérieure à 100 ohms avec seule une protection 300 mA, ou supérieure à 30 ohms avec du 30 mA), l'installation est déclarée non conforme. Plus de détails dans notre article sur les interrupteurs différentiels.

Les règles par Région : Wallonie, Bruxelles, Flandre

Les trois Régions abordent chacune la qualité du logement à leur manière. Voici l'essentiel, avec ce qui est établi avec certitude et ce qui l'est moins.

Wallonie

• Le Code wallon de l'habitation durable (arrêté d'exécution du 30 août 2007) impose des critères minimaux de salubrité, dont une installation électrique conforme au RGIE.
• Pour un permis de location — obligatoire pour les logements collectifs, les petits logements individuels (≤28 m²) et les chambres d'étudiants partagées — vous devez joindre à la demande une attestation de conformité RGIE de moins de 25 ans. Sans cette attestation, le permis n'est tout simplement pas délivré.
• Louer sans le permis obligatoire peut être sanctionné par une amende administrative de 250 € à 12.500 € par logement, et dans les cas graves même pénalement (jusqu'à 25.000 € et 1 an de prison). Le locataire peut en outre réclamer le remboursement de jusqu'à 24 mois de loyer.

Bruxelles

• Le Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003, arrêté d'exécution du 4 septembre 2003) impose une installation électrique sans "danger manifeste".
• Il n'y a pas d'obligation automatique de rapport de contrôle à chaque mise en location, mais si la Direction de l'Inspection Régionale du Logement (DIRL) constate une infraction, vous devez ensuite présenter une attestation de conformité d'un organisme agréé après les travaux.

Flandre

• Le Vlaamse Codex Wonen (normes de qualité du logement) exige une installation électrique sûre comme norme minimale pour tout logement loué. En cas de plainte ou de contrôle, un woningcontroleur (inspecteur du logement) évalue cela via un rapport technique — ce qui n'est pas automatiquement identique à une attestation de contrôle RGIE formelle d'un organisme agréé, même si une telle attestation reste la preuve la plus solide.
• Pour les kamerwoningen (chambres d'étudiants, logements partagés avec équipements communs), une attestation de conformité — incluant le contrôle de la sécurité électrique — est déjà obligatoire depuis longtemps.
• De plus en plus de villes flamandes imposent une attestation de conformité pour les logements loués au-delà d'un certain âge, sur la base de l'art. 3.2 du Vlaamse Codex Wonen (qui permet aux communes d'imposer des règles locales plus strictes). Gand l'a par exemple fait depuis le 1er octobre 2023 pour les nouveaux baux de logements de plus de 30 ans (seuil glissant). Vérifiez donc toujours le règlement de votre propre commune.

À noter : dans les trois Régions, ces règles régionales s'ajoutent simplement au RGIE fédéral, avec son contrôle périodique tous les 25 ans et son obligation de contrôle à la vente pour les installations d'avant 1981.

Quand un contrôle électrique est-il alors réellement obligatoire ?

Concrètement, vous devez pouvoir présenter un rapport de contrôle valable dans ces cas :

• L'installation est neuve ou profondément modifiée (p. ex. après une rénovation avec de nouveaux circuits) — contrôle avant mise en service, RGIE Livre 1 chapitre 6.4.
• Le contrôle périodique tous les 25 ans est échu (RGIE Livre 1 chapitre 6.5) — cela vaut que le logement soit loué ou occupé par le propriétaire.
• Vous vendez le logement et l'installation date d'avant le 1er octobre 1981 sans rapport valable (art. 8.4.2).
• Vous louez une kamerwoning ou un logement soumis à un permis de location (Wallonie).
• Votre commune (p. ex. Gand) impose une attestation de conformité à partir d'un certain âge du logement.
• L'inspection du logement (Wooninspectie) ou la DIRL a constaté un problème lors d'un contrôle.

Si vous ne rentrez dans aucune de ces catégories, un contrôle n'est à strictement parler pas une obligation légale — mais il reste vivement recommandé. Il protège votre locataire et vous-même, et c'est souvent le seul moyen de démontrer que vous avez rempli votre devoir de vigilance en tant que bailleur.

De quoi avez-vous besoin pour un contrôle ?

Pour faire réaliser un contrôle, il vous faut :

• Un schéma unifilaire à jour de l'installation
• Un schéma de position à jour (plan avec tous les points électriques)
• L'accès au tableau électrique (voir aussi notre article sur le passage à un tableau moderne) et à tous les locaux
• Une installation sous tension pendant le contrôle

Vous n'avez pas encore de schéma unifilaire ? Faites-en d'abord établir un. Avec Schéma Unifilaire app, vous le dessinez vous-même, rapidement et conformément aux normes RGIE — suivez notre plan par étapes. Comptez environ 150 à 500 € pour un schéma réalisé par un électricien, selon la taille du logement (voir notre guide des prix).

Et si le rapport est non conforme ?

En cas de rapport non conforme en tant que bailleur :

• Vous pouvez malgré tout louer le logement, mais vous devez informer le locataire par écrit des infractions constatées.
• C'est vous, en tant que bailleur, qui êtes responsable de corriger les infractions — pas le locataire.
• Après les réparations, un nouveau contrôle doit avoir lieu auprès du même organisme de contrôle.
• Le délai de mise en ordre est en général de 12 mois pour un contrôle périodique classique. Seul le tout premier contrôle d'une installation d'avant 1981 (typiquement lors d'une vente) bénéficie d'un délai plus long de 18 mois.

⚠️ Attention : une erreur fréquente consiste à croire qu'une attestation non conforme rend la location impossible. C'est faux — mais cela ne vous décharge pas de votre responsabilité. Si vous restez en défaut après le délai, vous risquez des sanctions lors d'un nouveau contrôle, et en cas d'incident, votre position juridique est bien plus fragile.

Il est vivement conseillé de mettre l'installation en ordre avant la mise en location. Un rapport conforme rassure le locataire et vous protège en tant que bailleur contre d'éventuelles contestations ultérieures.

Risques si vous ne pouvez pas prouver une installation sûre

En tant que bailleur, une installation non sécurisée ou non conforme vous expose à des risques réels, même en dehors d'une attestation de contrôle spécifique :

• L'inspection du logement (Wooninspectie en Flandre, DIRL à Bruxelles) peut déclarer un logement non conforme, voire inhabitable en cas de manquements électriques graves.
• Le locataire peut réclamer une réduction de loyer devant un juge, ou en Wallonie, sans permis de location valable, exiger le remboursement de jusqu'à 24 mois de loyer.
• Vous êtes civilement responsable en cas de dégâts ou de blessures causés par une installation défectueuse.
• En cas d'incendie, l'assureur enquête sur la cause ; s'il est démontré que vous avez sciemment laissé subsister une installation dangereuse, cela peut limiter ou compromettre la couverture.
• En Wallonie, sans le permis de location obligatoire, vous risquez une amende administrative de 250 € à 12.500 €, avec des poursuites pénales pouvant aller jusqu'à 25.000 € et 1 an de prison dans les cas graves.

Les coûts pour le bailleur en 2026 (indicatif)

Si vous investissez dans une rénovation électrique complète d'un logement de plus de 15 ans, vous pouvez, en Flandre, prétendre à la Mijn VerbouwPremie : jusqu'à 2.100 € (catégorie de revenus 3) ou 3.000 € (catégorie 4) — les catégories de revenus les plus élevées n'entrent plus en ligne de compte pour cette prime spécifique depuis 2026. En Wallonie et à Bruxelles, des primes régionales de rénovation comparables existent ; renseignez-vous auprès de votre commune ou de votre Région pour les conditions actuelles, car elles évoluent régulièrement.

Erreurs fréquentes

• "Je n'ai pas besoin d'attestation électrique, c'est uniquement à la vente." Inexact : pour les kamerwoningen, le permis de location (Wallonie) et de plus en plus de règlements communaux, une attestation est bel et bien obligatoire.
• "Mon installation fonctionne bien depuis des années, donc elle est sûre." 🚨 DANGER DE MORT : une installation qui fonctionne sans mise à la terre correcte ni protection différentielle peut malgré tout être mortelle en cas de défaut. Faites toujours vérifier cela par un installateur agréé — ne vous fiez jamais uniquement au fait que "ça marche quand même".
• "Un rapport non conforme signifie que je ne peux pas louer." Faux : vous pouvez louer, mais vous devez informer le locataire et corriger les manquements dans le délai fixé.
• "Tant que je ne modifie rien à l'installation, je n'ai pas besoin de schéma unifilaire." Même sans modification, un schéma unifilaire à jour est exigé à chaque contrôle — sans schéma, le contrôleur ne peut pas évaluer correctement l'installation, ce qui est noté comme une infraction.
• Documents non tenus à jour. Après chaque extension (p. ex. un nouveau circuit pour une borne de recharge), les schémas doivent être actualisés, sinon votre dossier ne correspond plus lors du contrôle suivant.

Conseils pour les bailleurs

• Faites réaliser un éventuel contrôle à temps, bien avant la mise en location. Les délais d'attente des organismes de contrôle peuvent atteindre 2 à 4 semaines.
• Investissez dans la sécurité de base : différentiels 30 mA, bonne mise à la terre et câblage à jour — voir aussi quand remplacer une ancienne installation.
• Conservez soigneusement tous les documents : rapports de contrôle, schémas, factures de réparations.
• Veillez à ce que votre schéma unifilaire et votre schéma de position soient toujours à jour, même après de petites modifications.
• Envisagez un contrôle intermédiaire lors d'un changement de locataire, même si une attestation formelle reste valable.
• Vous louez un logement que vous achetez ou héritez ? Consultez aussi notre article sur le schéma unifilaire lors de la vente d'une maison — souvent, les points d'attention sont identiques.

Questions fréquentes

Une attestation électrique est-elle obligatoire à chaque location en Flandre ?

Non, pas en tant que règle générale. Le Vlaamse Codex Wonen exige une installation sûre, mais pas automatiquement un rapport de contrôle formel — sauf s'il s'agit d'une kamerwoning ou si votre commune (comme Gand, depuis le 1er octobre 2023, pour les logements de plus de 30 ans) impose une attestation de conformité.

Puis-je louer avec une attestation électrique non conforme ?

Oui, mais vous devez informer le locataire par écrit des infractions et les faire corriger dans le délai fixé (généralement 12 mois), suivi d'un nouveau contrôle.

Combien de temps une attestation électrique reste-t-elle valable ?

Un rapport de contrôle positif est valable 25 ans, sauf modifications importantes de l'installation (p. ex. de nouveaux circuits lors d'une rénovation) — un nouveau contrôle avant mise en service est alors obligatoire.

Combien coûte un contrôle électrique pour un logement loué ?

Comptez 135 à 220 € TVA comprise pour un contrôle complet, et 100 à 155 € pour un nouveau contrôle après refus. Les prix varient selon la Région et le nombre de compteurs/tableaux.

La situation en Wallonie et à Bruxelles diffère-t-elle de la Flandre ?

Oui. En Wallonie, une attestation de conformité RGIE est légalement obligatoire si vous avez besoin d'un permis de location (petits logements ou logements partagés). À Bruxelles, vous ne devez présenter une attestation que si l'inspection du logement constate un problème. La Flandre fonctionne surtout via des attestations de conformité locales et les normes générales de qualité du logement.

Conclusion

Une attestation de contrôle électrique n'est pas partout et toujours légalement obligatoire à la location — mais les situations où elle l'est se multiplient, et les risques d'une installation non sécurisée sans preuve restent bien réels. Veillez à disposer d'un schéma unifilaire et d'un schéma de position à jour, faites contrôler votre installation à temps, et investissez dans la sécurité de base. Cela protège non seulement votre locataire, mais aussi vous-même en tant que bailleur.